JORF n°261 du 10 novembre 2006

Arrêté du 31 octobre 2006

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 2006, Mme Verdavaine (Marie-France), épouse Hetmanczyk, est nommée notaire à la résidence de Mons-en-Baroeul (Nord), office créé.