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JORF n°262 du 11 novembre 1997
Arrêté du 31 octobre 1997
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'avenant no 9 à l'annexe II du 1er juillet 1997 (Salaires minima) à la convention collective susvisée ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1997 portant extension de l'accord susvisé,
Arrête :
Art. 1er. - L'arrêté du 26 septembre 1997 portant extension de l'avenant no 9 (Salaires minima) à l'annexe II du 1er juillet 1997 à la convention collective susvisée est modifié comme suit :
L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises qui exercent l'activité de mareyeur-expéditeur compris dans le champ d'application de la convention collective du 15 mai 1990 tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant no 9 à l'annexe II du 1er juillet 1997 (Salaires minima) à la convention collective susvisée. >>
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Art. 2. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 31 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J. Marimbert