Par arrêté du ministre de la solidarité entre les générations en date du 31 octobre 1995, sont approuvés et enregistrés les statuts de l'union créée entre les caisses primaires d'assurance maladie de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et de la batellerie.
Ladite union, dont le siège est à Bry-sur-Marne, prend la dénomination de centre de traitement des caisses de l'Est de l'Ile-de-France.
Elle est enregistrée sous le numéro 77-Z-1.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
LES 4 1ERS AL. DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACES PAR LES AL. SUIVANTS:
LA VIGNETTE PREVUE AUX ART. L625 ET R5147 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DOIT AVOIR LA FORME D'UN RECTANGLE DONT LES DIMENSIONS SONT COMPRISES ENTRE 2 CM X 1,2 CM ET 5,5 CM X 3,5 CM.
L'IMPRESSION,REALISEE EN NOIR DOIT REPONDRE AUX PRESCRIPTIONS SUIVANTES:
LA VIGNETTE EST DIVISEE EN 3 BANDES PAR UNE LIGNE PARALLELE A SA LONGUEUR;
LA BANDE SUPERIEURE COMPORTE UN IDENTIFIANT ACCESSIBLE INFORMATIQUEMENT (CODE A BARRES) SELON LA NORME 128;
CET IDENTIFIANT COMPREND LE N0 D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX,LE PRIX LIMITE DE VENTE PUBLIC,AINSI QUE LE CODE RELATIF AU TAUX DE REMBOURSEMENT.
LA BANDE INTERMEDIAIRE PORTE LA MENTION "2,1% VIGNETTE" OU "2,1% VIGN",SUIVIE,POUR LES SPECIALITES PHRAMACEUTIQUES REMBOURSABLES AUX ASSURES SOCIAUX POUR LESQUELLES LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EST SUPPRIMEE,D'UNE BARRE VERTICALE DELIMITANT LA GAUCHE D'UN RECTANGLE BARRE PAR SES DIAGONALES.
A TITRE TRANSITOIRE,LES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE SONT REMPLACEES PAR: LES SPECIALITES PHARMACEUTIQUES REMBOURSABLES SUR LE CONDITIONNEMENT DESQUELLES SONT APPOSEES DES VIGNETTES CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS EN VIGUEUR AU 01-11-1995 PEUVENT ETRE LIVREES PAR LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATIONS JUSQU'AU 31-12-1996.