Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 31 octobre 1995

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 1994 portant extension de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord sur la formation professionnelle du 27 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 5 et 8 septembre 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 11 novembre 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle dans les jardineries

Résumé. Un arrêté de 1995 rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les jardineries et graineteries, avec quelques exceptions.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'accord sur la formation professionnelle du 27 décembre 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :

  • du point Pour toutes les entreprises de l'article 3 ;
  • de l'avant-dernier alinéa de l'article 3.

Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Le dernier alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail au ministère du travail, du dialogue social et de la participation et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 95-22 en date du 29 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 40 F.

En vigueur depuis le samedi 11 novembre 1995

Arrêté du 31 octobre 1995
Article 1, 2, 3