Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 31 octobre 1994:
Le nombre maximum des places offertes en 1995 aux concours prévus à l'article 7 du décret no 78-356 du 17 mars 1978 relatif aux dispositions statutaires applicables aux sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit:
a) Concours sur épreuves ouvert aux sous-officiers des trois armées et des formations rattachées et aux ouvriers réglementés de la défense nationale:
neuf.
L'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin;
b) Concours sur épreuves ouvert aux candidats militaires et civils titulaires, à la date du concours, d'un diplôme civil sanctionnant deux années d'études dans le second cycle de l'enseignement secondaire, ou pouvant justifier à cette même date de leur admission en classe de terminale de ce cycle: cinq.
L'une de ces places pourra être pourvue par un candidat féminin.
Les places qui n'auraient pu être attribuées au titre d'un de ces concours pourront être reportées sur l'autre.
Le nombre maximum des places offertes en 1995 au recrutement au choix prévu à l'article 8 du décret précité est fixé à trois.
Ces places seront pourvues exclusivement par des candidats masculins.