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Arrêté du 31 mars 2025

modifiant l'arrêté du 29 janvier 1993 autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 31 mars 2025 sur les droits des retraités

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2025 informe les retraités sur leurs droits, mais certains droits comme l'opposition et l'effacement ne s'appliquent pas.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-59 (Collecte de données statistiques sur les retraites), R. 161-62 (Sélection de personnes pour des études statistiques sur les retraites) et R. 161-68 (Droits des personnes sur leurs données d'assurance vieillesse) ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1993 modifié autorisant la mise en place d'un système automatisé permanent d'information sur les retraites ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 décembre 2024,

Arrêtent :

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Modification des droits d'accès aux données et critères de sélection des retraités

Résumé. L'arrêté modifie les droits d'accès et de rectification des données pour les retraités, ajoute une durée de conservation de trente ans pour ces données, et simplifie les critères de sélection des retraités pour l'échantillon interrégimes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 avril 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 31 mars 2025 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 mars 2025.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques,

F. Lenglart

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques,

J.-L. Tavernier

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale des finances publiques,

A. Verdier

En vigueur depuis le vendredi 4 avril 2025

Arrêté du 31 mars 2025
Article 1
Article 2