JORF n°0097 du 25 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 5 intitulé « établissement du contrat de travail », à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu l'avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 7 intitulé « Période d'essai », à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu l'avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 8 intitulé « Modification du contrat de travail pour motif économique », à la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 janvier 2023 (NOR : MTRT2300970V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 mars 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des avenants relatifs à la réécriture des articles de la convention collective des organismes de formation

Résumé Les règles sur le contrat de travail, la période d'essai et les modifications économiques dans les organismes de formation ont été mises à jour, mais les droits restent les mêmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les stipulations de :

- l'avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 5 « Etablissement du contrat de travail », à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 7 intitulé « Période d'essai », à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 novembre 2022 relatif à la réécriture à droit constant de l'article 8 « Modification du contrat de travail pour motif économique », à la convention collective susvisée.

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Article 2

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Effet des avenants et leurs sanctions

Résumé Les changements des avenants commencent à s'appliquer dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/3, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.