JORF n°0095 du 22 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 14 novembre 2022 portant extension de l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance, conclu dans le secteur de l'aérien ;

Vu l'avenant du 14 décembre 2022 à l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance, conclu dans le secteur aérien ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 31 décembre 2022 (NOR : MTRT2237511V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 mars 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant du 14 décembre 2022 à l'accord professionnel du 21 juillet 2022 du secteur de l'aérien

Résumé Tous les employeurs et salariés du secteur de l'aérien doivent suivre les nouvelles règles de l'avenant de décembre 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 21 juillet 2022 relatif à la reconversion ou la promotion par l'alternance du secteur de l'aérien, les stipulations de l'avenant du 14 décembre 2022 audit accord, conclu dans le secteur de l'aérien.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'extension des effets et sanctions d'un avenant

Résumé L'avenant commence à s'appliquer à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du travail, cheffe de la mission du droit du travail et des affaires sociales,

C. Piumato

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2023/1, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.