JORF n°0081 du 5 avril 2023

Arrêté du 31 mars 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 130 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 portant loi de finances pour 2023 ;

Vu le décret n° 2022-1733 du 30 décembre 2022 relatif à l'émission des valeurs du Trésor, notamment son article 1er,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une ligne d'obligations assimilables du Trésor

Résumé L'article 1 crée des obligations d'État valables 10 ans, avec un taux d'intérêt de 3,00 % payé chaque année et remboursé à 1 euro en 2033.

Il est créé une ligne d'obligations assimilables du Trésor 3,00 % 25 mai 2033 en euros.
Ces obligations ont une valeur nominale de 1 euro. Elles sont remboursées le 25 mai 2033 à un prix égal au pair, soit 1 euro.
L'intérêt nominal est de 0,030 euro par obligation de 1 euro. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année et, pour la première fois, le 25 mai 2023.

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Article 2

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Intérêt des titres à partir du jour du remboursement

Résumé Les intérêts des titres s'arrêtent le jour du remboursement.

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

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Article 3

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Paiement des intérêts et remboursement de titres financiers

Résumé On paie les intérêts et rembourse les titres financiers après avoir retiré les impôts obligatoires.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces titres sont effectués sous la seule déduction des impôts que la loi met ou pourrait mettre obligatoirement à la charge des porteurs.

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Article 4

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Interdiction de remboursement anticipé des obligations pendant la durée de l'emprunt

Résumé L'État ne peut pas rembourser d'avance ses dettes pendant l'emprunt, mais il peut les acheter ou échanger sur le marché.

L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des obligations, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.

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Article 5

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Versements prévus par l'émetteur ou l'intermédiaire

Résumé Les paiements sont faits soit par l'émetteur, soit par celui qui enregistre les transactions.

Les versements prévus à l'article 1er sont effectués, selon le cas, par l'émetteur ou par l'intermédiaire gérant l'inscription en compte.

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Article 6

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Publication au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'Agence France Trésor,

C. Rousseau