JORF n°0089 du 15 avril 2022

Arrêté du 31 mars 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1er à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 27 décembre 2021 par la société coopérative artisanale coopérative de production des laboratoires dentaires de Midi-Pyrénées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 16 mars 2022 ;

Considérant que la qualité de coopérative place actuellement la société coopérative artisanale coopérative de production des laboratoires dentaires de Midi-Pyrénées dans une situation de stagnation ou de dégradation sérieuse de son activité, entravant ou obérant totalement ses perspectives de développement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution du statut coopératif d'une société artisanale

Résumé Une société de laboratoires dentaires à Toulouse peut maintenant arrêter de fonctionner en tant que coopérative.

La société coopérative artisanale coopérative de production des laboratoires dentaires de Midi-Pyrénées, identifiée sous le numéro SIREN 530 257 393 et sise 9, rue Louis-Courtois-de-Viçose, Toulouse (31100), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Conservation des réserves non distribuables

Résumé Les réserves qui ne peuvent pas être partagées ou ajoutées au capital le restent.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 3

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Engagement de la société et des sociétés absorbantes concernant l'impartageabilité des réserves coopératives

Résumé La société et les autres sociétés doivent dire comment elles gardent les réserves sans les partager.

La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du directeur général du Trésor pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général du Trésor doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2022.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire