Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 mars 2022 :
L'arrêté en date du 11 mars 2022 (NOR : JUSC2208310A) nommant Mme GAY (Johanna, Anne-Marie, Pauline), ayant pour nom d'usage GAY-APPERT, en qualité de notaire salariée à la résidence de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) est modifié comme suit :
Au lieu de : « la société d'exercice libéral à responsabilité limitée “ACT & NOTAIRES ASSOCIES - PONT-DU-CHATEAU”, lire : « la société à responsabilité limitée “ACT & NOTAIRES ASSOCIES - PONT-DU-CHATEAU”, anciennement société d'exercice libéral à responsabilité limitée “ACT & NOTAIRES ASSOCIES - PONT-DU-CHATEAU” ».