JORF n°0077 du 1 avril 2022

Arrêté du 31 mars 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 19-2 et 19-3,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du pourcentage pour l'accès au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle

Résumé 20 % des avancements sont pour le grade de directeur des soins de classe exceptionnelle en 2022.

A compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022, le pourcentage mentionné à l'article 19-2 du décret du 19 avril 2002 susvisé, applicable pour l'accès au grade de directeur des soins de classe exceptionnelle, est fixé à 20 %.

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Article 2

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Pourcentage pour l'accès à l'échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle

Résumé 15% des directeurs des soins peuvent atteindre un échelon spécial.

Le pourcentage mentionné à l'article 19-3 du décret du 19 avril 2002 susvisé, applicable pour l'accès à l'échelon spécial du grade de directeur des soins de classe exceptionnelle, est fixé à 15 %.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé L'arrêté sera publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mars 2022.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt