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Annexe

JORF n°0096 du 23 avril 2011

Arrêté du 31 mars 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l'arrêté du 11 février 2008 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur de l'intérieur et de l'outre-mer, modifié par l'arrêté du 30 mars 2011,

Arrêtent :

Article 1

L'état prévisionnel des recettes et des dépenses de fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) pour 2011 est fixé :
― en produits à 113 590 455 euros, qui comprennent notamment une subvention pour charge de service public d'un montant de 28 550 000 euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement versée à partir du programme 751 « Radars » au titre des reports de 2010 sur 2011 ;
― en charges inscrites au compte de résultat à 94 171 584 euros.
19 087 500 euros de dépenses d'investissement sont prévues et financées à partir de la capacité d'autofinancement de l'établissement dégagée sur le compte de résultat prévisionnel.

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Article 2

Au titre de l'exercice 2011, le nombre d'emplois (équivalent temps plein) sous plafond autorisé pour l'ANTAI est nul.

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Article 3

Les dépenses sont réparties par grandes enveloppes conformément au tableau annexé au présent arrêté.

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Article 4

Le directeur de l'ANTAI procède à la répartition des crédits après visa de l'autorité chargée du contrôle financier.

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Article 5

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 31 mars 2011.

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de l'évaluation de la performance,

et des affaires financières et immobilières,

S. Thibault

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep