Créé le 1 avril 1999
Toutes précautions doivent être prises pour éviter les pertes, les vols et les falsifications des documents de prescription mentionnés à l'article 3. Ces documents et les tampons d'identification doivent être rangés sous clef. En cas de perte ou de vol, déclaration en est faite sans délai aux autorités de police.
Toutes autres précautions complémentaires en fonction des caractéristiques de chaque établissement peuvent être prises.
Toutes autres précautions complémentaires en fonction des caractéristiques de chaque établissement peuvent être prises.