Art. 1er. - Le contingent exprimé en puissance des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés pour l'année 1995 est fixé à 26 000 kilowatts. Il est réparti comme précisé à l'annexe du présent arrêté.
1 version
JORF n°89 du 14 avril 1995
Arrêté du 31 mars 1995
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret du 9 janvier 1852, modifié en dernier lieu par la loi no 91-627 du 3 juillet 1991, sur l'exercice de la pêche maritime, et notamment l'article 3-1;
Vu le règlement (CE) no 3699/93 du Conseil définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits;
Vu le décret no 93-33 du 8 janvier 1993 relatif au permis de mise en exploitation des navires de pêche;
Vu la décision de la Commission du 21 décembre 1992 relative à un programme d'orientation pluriannuel de la flotte de pêche de la France sur la période 1993-1996,
Arrête:
Art. 2. - Le directeur des pêches maritimes et des cultures marines et les préfets des régions littorales métropolitaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
A N N E X E
I. - Navires de pêche de plus de vingt-cinq mètres: 10 400 kW.
II. - Navires de pêche de moins de vingt-cinq mètres: 15 600 kW.
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0089 du 14/04/95 Page 5958 a 5959
......................................................
1 version
LE CONTINGENT EST FIXE A 26000 KILOWATTS REPARTIS COMME PRECISE A L'ANNEXE DU PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET DU 09-01-1852,DU REGLEMENT CE 3699-93 DU CONSEIL ET DU DECRET 9333 DU 08-01-1993.
Fait à Paris, le 31 mars 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
des pêches maritimes et des cultures marines:
L'administrateur civil,
D. SORAIN