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ARRETE du 31 mars 1995

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 28 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 1993 portant élargissement de la convention collective susvisée et de textes la complétant ou la modifiant au secteur de la restauration livrée ;

Vu l'avenant n° 11 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective susvisée ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1995 portant extension de l'avenant susvisé ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 2 mars 1995 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 13 avril 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un avenant sur les salaires dans la restauration rapide

Résumé. Un accord sur les salaires dans la restauration rapide est maintenant obligatoire pour tous les employeurs et salariés de ce secteur.

Art. 1er. -

L'avenant n° 11 du 9 novembre 1994 (Salaires) à la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mai 1988, étendu par arrêté du 31 janvier 1995, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur de la restauration livrée.

Art. 2. -

L'élargissement au secteur professionnel considéré de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 94-49 en date du 17 janvier 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

ARRETE du 31 mars 1995
Article 1, 2