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Arrêté du 31 mars 1987

fixant la nature des épreuves des examens d'aptitude technique spéciale donnant accès aux emplois de fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés

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Le ministre de la défense,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 323-12, L. 323-19, R. 323-93 et R. 323-98 ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles R. 423 à R. 426 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 76-316 du 7 avril 1976 modifié relatif au statut commun des corps de techniciens d'études et de fabrications des arsenaux, établissements et services du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 76-1110 du 29 novembre 1976 relatif au statut particulier des agents techniques de l'électronique et des agents des transmissions et de l'électronique du ministère de la défense,

Arrête:

En vigueur depuis le 1 janvier 1988

Les examens d'aptitude technique spéciale réservés aux bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et de la législation sur les travailleurs handicapés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'ordre technique du ministère de la défense, mentionnés dans la nomenclature des emplois réservés figurant au chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires d'invalidité, comportent les mêmes épreuves que celles subies par les candidats au recrutement interne dans ces corps.

En vigueur depuis le 1 janvier 1988

Le directeur de la fonction militaire et des relations sociales du ministère de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel et entrera en application à compter du 1er janvier 1988.

Fait à Paris, le 31 mars 1987.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la fonction militaire

et des relations sociales,

F. CAILLETEAU

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1988

Arrêté du 31 mars 1987
Article 1
Article 2