MODIFICATION DE L'ART. 4 (REDEVANCE DUE PAR LE TRANSPORTEUR) DE L'A. PRECITE DU 11-10-1954.

MODIFICATION DE L'ART. 2 (ALINEA 2, TAUX DIFFERENTS DE REDEVANCE POUR LES PASSAGERS EMBARQUES SUR UN MEME AEROPORT) DE L'A. PRECITE DU 11-10-1954.

MODIFICATION DE L'ART. 6 (EXEMPTION DE LA REDEVANCE POUR CERTAINES PERSONNES) DE L'ART. PRECITE DU 11-10-1954.