L'administration doit, dans le cas où une procédure disciplinaire est engagée à l'encontre d'un agent contractuel, informer l'intéressé qu'il a le droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes.
L'agent poursuivi peut présenter devant la commission consultative paritaire des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix.
Le droit de citer des témoins appartient également à l'administration.
Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par l'agent contractuel ainsi que les frais de déplacement et de séjour de son ou de ses défenseurs ne sont pas remboursés par l'administration.
Même si l'intéressé n'a pas usé des possibilités qui lui sont offertes ou s'il n'a pas déféré à la convocation qui lui a été adressée de se présenter devant la commission, celle-ci siège valablement.