JORF n°0128 du 3 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé M. Xavier DAUDIN-CLAVAUD peut signer des documents officiels au nom du ministre, mais pas les décrets.

Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Xavier DAUDIN-CLAVAUD, directeur du cabinet.

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Article 2

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté va être rendu public dans le Journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2022.

Christophe Bechu