JORF n°0126 du 1 juin 2022

Arrêté du 31 mai 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu l'article 29 de la loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 ;

Vu le décret n° 81-787 du 18 août 1981 relatif à l'octroi de la garantie de l'Etat prévue à l'article 29 de la loi de finances rectificative n° 81-734 du 3 août 1981, modifié par le décret n° 90-591 du 5 juillet 1990,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gratitude d'État pour un prêt au Congo

Résumé L'État garantit un prêt de 67,5 millions d'euros sur 20 ans pour le Congo.

La garantie de l'Etat est accordée au prêt de soutien budgétaire octroyé en 2022, d'un montant de 67 500 000 euros et d'une durée de vingt ans assortie d'un différé de cinq ans, par l'Agence française de développement au Congo.
L'assiette garantie par l'Etat comprend le principal, les intérêts et les frais accessoires afférant à ce prêt.

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Article 2

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Non-rémunération de la garantie

Résumé Cette garantie ne rapporte rien.

Cette garantie n'est pas rémunérée.

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Article 3

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Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur général du Trésor doit appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 mai 2022.

Bruno Le Maire