JORF n°0126 du 2 juin 2021

Arrêté du 31 mai 2021

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance en date du 31 mai 2021, l'arrêté du 23 décembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « STARTRAC » mis en œuvre par le service à compétence nationale TRACFIN, mentionné au 10 de l'article 1er du décret n° 2007-914 du 15 mai 2007, non publié au Journal officiel, est abrogé.