Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs, notamment ses articles 2 (Droit au transport : accessibilité et équité)Art. 2Droit au transport : accessibilité et équitéLa loi de 1982 garantit à tous le droit de se déplacer facilement et à un prix raisonnable, avec des mesures spéciales pour les personnes handicapées et les régions isolées. et 27-1 (Organisation des transports urbains dans les grandes villes)Art. 27-1Organisation des transports urbains dans les grandes villesLa loi organise les transports publics dans les grandes villes en créant des outils pour aider à prendre des décisions sur la mobilité. ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-964 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Arrêtent :