Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 31 mai 2012, l'article 2 de l'arrêté du 8 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service d'Etat de l'aviation civile aux îles Wallis et Futuna (budget annexe) de la direction des services de la navigation aérienne, échelon central, est modifié ainsi qu'il suit :

« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-six mille euros (46 000 €). »