Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 31 mai 2011, les magistrats dont les noms suivent sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonctions jusqu'au 30 juin 2012 :

23 septembre 2011

Mme Sonia PERESS, épouse GARRIGUE, présidente du tribunal de grande instance de Colmar.

21 novembre 2011

Mme France-Marie BRAIZAT, épouse DI GUARDIA, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

31 décembre 2011

Mme Marie-Chantal COUX, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

1er janvier 2012

M. Jean-Louis DELTEIL, avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

17 février 2012

Mme Emmanuelle BADINAND, épouse CEREJA, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nancy.