Art. 7. - Le secrétariat permanent du plan construction et architecture est placé auprès de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme pour la partie de ses attributions dépendant de cette direction.
1 version
JORF n°126 du 1 juin 1997
Historique des versions
Version 1
Art. 7. - Le secrétariat permanent du plan construction et architecture est placé auprès de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme pour la partie de ses attributions dépendant de cette direction.