EN APPLICATION DE L'ART. R247-4 DU CODE DE LA ROUTE,LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE TRANSMET AU MINISTERE DE LA DEFENSE (DIRECTION GENERALE DE LA GENDARMERIE NATIONALE) UNE COPIE DES INFORMATIONS DEFINIES A L'ART. 2 DU PRESENT ARRETE.CES INFORMATIONS EXTRAITES DU SNPC SONT MISES A JOUR QUOTIDIENNEMENT.

POUR PERMETTRE AUX MILITAIRES DE LA GENDARMERIE DE REMPLIR LEURS MISSIONS ET CONFORMEMENT AUX ART. L35,R247-1 ET R247-2 DU CODE SUSVISE,LES INFORMATIONS TRANSMISES SONT CELLES RELATIVES A L'EXISTENCE,A LA VALIDITE ET AUX RESTRICTIONS EVENTUELLES DU TITRE DE CONDUITE.

PRISE EN CHARGE PAR LA GENDARMERIE NATIONALE DE L'ETABLISSEMENT ET DU FOCNTIONNEMENT D'UNE LIAISON SECURISEE.