JORF n°0180 du 5 août 2025

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Liste des accords unilatéraux par département

Résumé Le tableau indique les accords signés par les associations de chaque département, précisant la date et l’objet de chacun.
Mots-clés : accords département association salaires

ANNEXE 4
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 4

|N° dpt| Association |Code postal| Ville |Nature| Date | Objet | |------|--------------------------|-----------|------------------------|------|----------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | 13 | Association SERENA | 13009 | Marseille |Accord|06/05/2025| création d'un échelon supplémentaire « après 32 ans » pour les fins de grilles de la CCN66 appliquée par l'association | | 48 |L'Education par le travail| 48600 | Saint Bonnet-Laval |Accord|16/12/2024| permettre aux salariés arrivés au bout de la grille conventionnelle de bénéficier d'un avancement complémentaire par l'octroi de points supplémentaire | | 49 | ASEA | 49182 |Saint-Barthélemy-d'Anjou|Accord|13/01/2025| CSE et représentants de proximité | | 67 | ARSEA | 67029 | Strasbourg |Accord|19/12/2024|attribution, pour les contrats aidés assurant la fonction d'adulte relais, de 24 jours de congés supplémentaires pour compenser l'absence de bénéfice de la prime Ségur|


Historique des versions

Version 1

ANNEXE 4

ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 4

N° dpt

Association

Code postal

Ville

Nature

Date

Objet

13

Association SERENA

13009

Marseille

Accord

06/05/2025

création d'un échelon supplémentaire « après 32 ans » pour les fins de grilles de la CCN66 appliquée par l'association

48

L'Education par le travail

48600

Saint Bonnet-Laval

Accord

16/12/2024

permettre aux salariés arrivés au bout de la grille conventionnelle de bénéficier d'un avancement complémentaire par l'octroi de points supplémentaire

49

ASEA

49182

Saint-Barthélemy-d'Anjou

Accord

13/01/2025

CSE et représentants de proximité

67

ARSEA

67029

Strasbourg

Accord

19/12/2024

attribution, pour les contrats aidés assurant la fonction d'adulte relais, de 24 jours de congés supplémentaires pour compenser l'absence de bénéfice de la prime Ségur