Article 8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des données personnelles dans le traitement des signalements
Résumé Les informations sur les signalements sont protégées et déclarées au responsable de la protection des données.
Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données compétent.
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