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Chapitre IV

Traitement du signalement par l'autorité hiérarchique

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Accès aux informations de signalement

JORF n°0204 du 3 septembre 2023

Article 6

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement des signalements de violences ou discriminations par l'autorité hiérarchique

Résumé L'autorité hiérarchique protège la victime en prenant des mesures et en informant le procureur de la République, et l'agent est informé des mesures sauf en cas d'urgence.

Sur le fondement du rapport mentionné au III de l'article 5 ci-dessus, et en s'appuyant sur les services compétents, l'autorité hiérarchique :

- prend toute mesure appropriée, y compris conservatoire, pour éviter ou faire cesser les violences ou discriminations auxquelles la victime est exposée, qu'une procédure judicaire ait été engagée ou non ;
- diligente, le cas échéant, une enquête administrative dans les plus brefs délais ;
- ouvre, le cas échéant, une procédure disciplinaire ;
- accorde et met en œuvre, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle ;
- avise s'il y a lieu le procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale susvisé.

Sauf cas d'urgence, l'administration informe par écrit l'agent des mesures prises avant leur mise en œuvre.

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Version 1

Sur le fondement du rapport mentionné au III de l'article 5 ci-dessus, et en s'appuyant sur les services compétents, l'autorité hiérarchique :

- prend toute mesure appropriée, y compris conservatoire, pour éviter ou faire cesser les violences ou discriminations auxquelles la victime est exposée, qu'une procédure judicaire ait été engagée ou non ;

- diligente, le cas échéant, une enquête administrative dans les plus brefs délais ;

- ouvre, le cas échéant, une procédure disciplinaire ;

- accorde et met en œuvre, si les conditions sont réunies, la protection fonctionnelle ;

- avise s'il y a lieu le procureur de la République dans le cadre de l'article 40 du code de procédure pénale susvisé.

Sauf cas d'urgence, l'administration informe par écrit l'agent des mesures prises avant leur mise en œuvre.