JORF n°0200 du 15 août 2020

Arrêté du 31 juillet 2020

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée, relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2014 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) ;

Vu la décision de l'assemblée générale du CIVB en date 7 mai 2020,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 conclu le 7 mai 2020 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :

- des termes : « à charge pour ce dernier d'en aviser le CIVB » de l'article 7.3 relatif au déclassement ;
- des dispositions particulières portant sur les transactions de vins prévues par l'article 8.2 qui sont étendues jusqu'au 31 octobre 2021.

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Article 2

Les dispositions des bordereaux d'achat annexés à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2021, 2021-2022, 2022-2023 conclu le 7 mai 2020 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux sont étendues jusqu'au 31 juillet 2023 aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et aux négociants en vins commercialisant ces appellations à l'exception :

- de la clause 6 relative à l'étiquetage ;
- de la clause 9 relative à la délivrance et mise en demeure de retiraison ;
- des délais de paiements prévues dans les bordereaux de confirmation d'achat en vrac avec retiraison en bouteilles et retiraison en vrac, qui sont étendus jusqu'au 31 octobre 2021.

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Article 3

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f9bf7d44-de68-4b61-b78c-353a1abfd51d permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du XXX-Juillet, 33075 Bordeaux Cedex.

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 31 juillet 2020.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, sous-direction filières agroalimentaires,

T. Guyot

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés,

P. Chambu

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini