La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires)Protection et obligations des fonctionnairesLa loi protège les fonctionnaires en leur garantissant des droits et en encadrant les sanctions. modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2011 modifié portant création et organisation générale des comités techniques des établissements publics relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2014 (Fixation des sièges syndicaux dans les comités techniques)Fixation des sièges syndicaux dans les comités techniquesUn arrêté fixe le nombre de sièges pour les représentants syndicaux dans les comités techniques des instituts régionaux d'administration et donne un mois aux syndicats pour choisir leurs représentants. fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du personnel aux comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2015 (Composition des comités techniques dans les instituts régionaux d'administration)Composition des comités techniques dans les instituts régionaux d'administrationUn arrêté du 27 janvier 2015 organise les comités techniques des instituts régionaux d'administration avec des représentants de l'administration et du personnel. relatif à la composition des comités techniques placés auprès de chacun des directeurs des instituts régionaux d'administration,
Arrête :