Article 1
Au titre de la participation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées visée aux alinéas 1 et 2 de l'article L. 6331-48 du code du travail afférente à l'année 2013 et recouvrée dans les conditions fixées par l'article L. 6331-51 dudit code, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectuera aux fonds d'assurance formation habilités en vertu des dispositions des articles L. 6332-9 et L. 6332-10 du code du travail le versement de l'acompte intermédiaire brut d'un montant total de 21 097 943,41 euros, déduction faite du montant des frais de gestion pour l'année 2013 s'élevant à 2,5 %, fixé par l'arrêté du 10 décembre 1996, soit 527 448,59 euros. L'acompte de 20 570 494,82 euros à répartir est déterminé selon les éléments de calculs repris dans les tableaux ci-dessous :
Acompte intermédiaire au titre de l'année 2013 (convention ACOSS/FAF du 1er mars 2013)
(Euros)
| | FIF-PL | FAF-PM | AGEFICE | TOTAL | |------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------|---------------|----------------|----------------| | Encaissements perçus du 1er mai 2013 au 28 février 2014 | 51 425 612,54 | 11 536 910,06 | 49 362 989,35 | 112 325 511,95 | |Premier acompte brut réparti sur la base des clés de répartition CFP (N-2) (arrêté du 18 février 2014)|- 40 140 130,16|- 9 122 756,85|- 41 964 681,53|- 91 227 568,54| | Différentiel brut à reverser | 11 285 482,38 | 2 414 153,21 | 7 398 307,82 | 21 097 943,41 | | Frais de gestion (2,50 %) | - 282 137,06 | - 60 353,83 | - 184 957,70 | - 527 448,59 | | Acompte intermédiaire net | 11 003 345,32 | 2 353 799,38 | 7 213 350,12 | 20 570 494,82 |
Sur le montant total net à répartir de 20 570 494,82 euros, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale versera :
- au Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux (FIF-PL), 104, rue de Miromesnil, 75384 Paris Cedex 08, une somme de 11 003 345,32 euros (onze millions trois mille trois cent quarante-cinq euros et trente-deux centimes) ;
- au Fonds d'assurance formation de la profession médicale (FAF-PM), 11, boulevard Sébastopol, 75001 Paris, une somme de 2 353 799,38 euros (deux millions trois cent cinquante-trois mille sept cent quatre-vingt-dix-neuf euros et trente-huit centimes) ;
- à l'Association de gestion du financement de la formation individuelle des chefs d'entreprise (AGEFICE), 16, avenue de Friedland, 75008 Paris, une somme de 7 213 350,12 euros (sept millions deux cent treize mille trois cent cinquante euros et douze centimes).
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