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INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Arrêté du 31 juillet 2003

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,

Article 1

Créé le 9 août 2003

Le titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 252 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.

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Article 2

Créé le 9 août 2003

Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

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Article 3

Créé le 9 août 2003

Le titre professionnel de mécanicien-réparateur de véhicules industriels est composé de six unités constitutives dont la liste suit :
1. Effectuer l'entretien périodique et préventif des véhicules industriels ;
2. Effectuer la révision périodique des véhicules industriels ;
3. Déposer et reposer les organes et sous-ensembles des véhicules industriels pour remplacer ou remettre en état ;
4. Remettre en état les organes des véhicules industriels ;
5. Installer les équipements optionnels et complémentaires sur les véhicules industriels ;
6. Dépanner les véhicules industriels.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

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Article 4

Créé le 9 août 2003

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

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Article 5

Créé le 9 août 2003

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

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Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint,

S. Clement

En vigueur depuis le samedi 9 août 2003

Arrêté du 31 juillet 2003
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes