JORF n°185 du 12 août 2003

Arrêté du 31 juillet 2003

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 31 juillet 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation en gaz naturel du client industriel « Laiterie de Verneuil », à réaliser sur le territoire des communes de Perrusson, Saint-Jean-Saint-Germain et Verneuil-sur-Indre, dans le département d'Indre-et-Loire.