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Arrêté du 31 juillet 2002

modifiant l'arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère)

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La ministre de la défense,

Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;

Vu l'arrêté du 28 mai 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'établissement DCN de Brest (Finistère),

Arrête :

A l'article 4 de l'arrêté du 28 mai 2002 susvisé, remplacer : « Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère), ordonnateur secondaire du budget de la défense et ordonnateur secondaire du compte de commerce 904-05 » par : « Le régisseur doit remettre les pièces justificatives des paiements effectués par ses soins au directeur du commissariat de la marine à Brest (Finistère) pour les dépenses imputées sur le budget de la défense et au directeur de l'établissement DCN de Brest pour les dépenses imputées sur le compte de commerce 904-05 ».

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 mai 2002, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 31 juillet 2002.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation

et des affaires internationales :

L'attachée d'administration centrale,

C. Guedj

Arrêté du 31 juillet 2002
Article 1
Article 2