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Arrêté du 31 juillet 2002

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2002 :
Le retrait de M. Prohaszka (Peter, Géza, Làzlo, Istvàn), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Guérin, Michel Dumontet, Peter Prohaszka, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Alain Guerin, Michel Dumontet, Peter Prohaszka, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires associés, est ainsi modifiée : « Alain Guerin, Michel Dumontet, Patrick Deloule et Jean-Pierre Prohaszka, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 31 juillet 2002