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Arrêté du 31 juillet 2002

relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 juillet 2002 :
Le retrait de Mme Le Houx (Marie-Laure, Claude, Amélie), épouse Reinauld, notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Robert Bobet et Marie-Laure Le Houx-Reinauld, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vibraye (Sarthe), est accepté ;
La raison sociale de la société civile professionnelle Mes Robert Bobet et Marie-Laure Le Houx-Reinauld, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Robert Bobet, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

Arrêté du 31 juillet 2002