Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste, directeur de la sûreté des installations nucléaires, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.

En outre, délégation permanente est donnée à M. André-Claude Lacoste à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, les actes, arrêtés ou décisions individuels concernant la sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, dans la mesure où ils ne comportent pas de dérogations aux textes généraux réglementant ces domaines.