Art. 1er. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1997 susvisé, rédigé comme suit :
« Il est fixé, pour la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001, à 250 F. »
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JORF n°179 du 4 août 2001
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Version 1
Art. 1er. - Il est ajouté un deuxième alinéa à l'article 2 de l'arrêté du 6 novembre 1997 susvisé, rédigé comme suit :
« Il est fixé, pour la période du 1er janvier 2001 au 31 mars 2001, à 250 F. »