JORF n°200 du 30 août 1998

Art. 2. - L'arrêté du 27 juillet 1990 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Guyane est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 27 juillet 1990 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Guyane est abrogé.