Art. 2. - L'arrêté du 13 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Pyrénées-Orientales est abrogé.
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JORF n°200 du 30 août 1998
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Art. 2. - L'arrêté du 13 mai 1994 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Pyrénées-Orientales est abrogé.