JORF n°182 du 8 août 1998

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît Bohnert, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Gibert, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Stéphane Carrère et Benoît Bohnert, administrateurs civils au service de la législation fiscale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes ou décisions ayant trait aux agréments fiscaux délivrés en application de l'article 131 sexies du code général des impôts.