JORF n°187 du 13 août 1997

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
- l'accord du 11 décembre 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 11 décembre 1996 (Garantie de rémunération effective) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.


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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de l'Aisne du 23 octobre 1987, tel qu'étendu par l'arrêté du 25 octobre 1988, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

- l'accord du 11 décembre 1996 (Rémunérations minimales hiérarchiques) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

- l'accord du 11 décembre 1996 (Garantie de rémunération effective) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.