Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, connexes et similaire de la Manche du 9 janvier 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord no 22 du 14 février 1997 (Rémunérations minimales hiérarchiques,
taux effectifs garantis annuels) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version