Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 31 juillet 1997

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 août 1997

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords salariaux dans les courses hippiques

Résumé. Un arrêté de 1997 rend obligatoires des accords de salaires pour les employeurs et salariés des établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, en respectant le salaire minimum.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 20 décembre 1990 concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop, ainsi que dans leur champ d'application territorial respectif, les dispositions des accords de salaires n° 8-A du 12 mars 1997 et n° 7-B du 24 avril 1997 conclus dans le cadre de la convention collective nationale précitée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le jeudi 21 août 1997

ARRETE du 31 juillet 1997
Article 1