Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 17 du 11 avril 1995 à la convention collective de travail du 27 février 1984 concernant les cadres,
assimilés et agents de maîtrise des établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.