JORF n°197 du 25 août 1995

Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A de son service chargés de l'exécution des dépenses concernées.


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Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, cet ordonnateur est autorisé, sous sa responsabilité, à déléguer sa signature aux fonctionnaires de catégorie A de son service chargés de l'exécution des dépenses concernées.