Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de l'Ain est autorisée à contracter un emprunt de 5000000 F dont l'objet est le suivant: construction d'un nouveau centre de formation.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai de vingt ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.