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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité du sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie
Résumé Le sous-directeur des chambres de commerce doit exécuter l'arrêté et le publier au JORF.
Mots-clés : Administration publique Commerce Réglementation Publication officielle
Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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